Loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (Lien Legifrance, JO 21/12/2016)
La loi de deux articles a pour objet la protection des enfants et des adolescents. Elle décide que le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse chaque année au Parlement un rapport évaluant les actions menées par les services de communication audiovisuelle en vue du respect par les émissions publicitaires qui accompagnent les programmes destinés à la jeunesse des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque et formulant des recommandations pour améliorer l'autorégulation du secteur de la publicité (art. 1er complétant l'article 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse sont réglementés par un décret en Conseil d'Etat. »
Elle prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018. les programmes des services nationaux de télévision (service public audiovisuel) destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général (art. 2 complétant L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans.
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubriques : médias, télécommunications, informatique / santé
Voir aussi :
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication