Décret n° 2016-1802 du 21 décembre 2016 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture (Lien Legifrance, JO 22/12/2016)

    Le décret prévoit que le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). Son directeur général est notamment chargé de définir les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement. Le programme est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Le décret abroge le décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aides national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2013-820 du 12 septembre 2013 relatif au programme d'aide national au secteur de l'apiculture pour les exercices financiers 2014 à 2016