Décret n° 2016-1795 du 20 décembre 2016 relatif aux conventions passées entre les membres des professions vétérinaires ou pharmaceutiques et les entreprises visées à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 22/12/2016)

    Le décret définit les informations qui doivent être transmises au conseil national de l'ordre des vétérinaires ou au conseil national de l'ordre des pharmaciens par les entreprises fabriquant, important, exportant, distribuant en gros ou exploitant des médicaments vétérinaires, lorsque ces dernières mettent en œuvre des conventions avec des vétérinaires, des pharmaciens ou des étudiants se destinant à ces professions qui concernent soit des activités de recherche et d'évaluations scientifiques, soit l'hospitalité offerte lors de manifestations de promotion ou à caractère exclusivement professionnel et scientifique. Il précise également les conditions dans lesquelles les ordres rendent leur avis sur ces conventions. Le décret est pris pour l'application de l'article 48 de loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Complétant le code de la santé publique par une section 11 intitulée « Conventions passées avec des entreprises » (art. R. 5141-143 et s.), le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport / agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt