Décret n° 2016-1792 du 20 décembre 2016 relatif à la complicité des contraventions du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 22/12/2016)

    Le décret prévoit qu'est complice des contraventions prévues par le code de l'environnement, et puni dans les conditions prévues à l'article 121-6 du code pénal : en application de l'article R. 610-2 du même code, la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Transposant l'article 4 de la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, incriminant le fait d'inciter à commettre de manière intentionnelle l'un des actes énumérés à l'article 3 de cette directive, ou de s'en rendre complice, s'agissant de la complicité d'infractions contraventionnelles, le décret complète le code de l'environnement par une section intitulée « Complicité d'une infraction de nature contraventionnelle », comprenant un article R. 173-5.

Rubriques :  environnement / pénal et pénitentiaire