Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    L'ordonnance comporte des dispositions transversales qui visent à faciliter la mobilité des professionnels en Europe (reconnaissance des qualifications professionnelles par voie électronique et carte professionnelle européenne introduite profession par profession si certaines conditions préalables sont remplies). Elle améliore la coopération administrative et renforce la sécurité des patients et des consommateurs (mécanisme d'alertes et connaissances linguistiques).

    Elle comprend également des dispositions sectorielles s'agissant de quinze catégories de professions réglementées et visant à adapter, selon les cas, les conditions d'établissement et de libre prestation de services en France et à prévoir un accès partiel aux activités de ces professions lorsque, notamment, ces activités peuvent objectivement être séparées des autres activités relevant de la profession réglementée.

    Elle complète la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 21 décembre 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  travail et emploi / droit, justice et professions juridiques / sports / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Décret n° 2017-1370 du 20 septembre 2017 portant sur l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre