Décret n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (Lien Legifrance, JO 23/12/2016)

    Le décret porte application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 transposant la directive 2014/92/UE s'agissant de ses dispositions relatives à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. Il précise en particulier la liste des prestations de base que l'établissement de crédit est tenu de prévoir au sein de sa gamme de produits et auquel peut souscrire tout consommateur, qui en fait la demande, résidant en France ou sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne. Modifiant les dispositions du code monétaire et financier, le décret a pour objet d'achever la transposition en droit français des dispositions de la directive européenne 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base