Décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 (Lien Legifrance, JO 24/12/2016)

    Lle décret est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. Il précise les exceptions applicables aux demandes présentées au Conseil supérieur de l'audiovisuel. (D'après la notice publiée avec le décret)

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