Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux (Lien Legifrance, JO 24/12/2016)

    Le décret modifie les règles relatives au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et aux comités régionaux, suivant les conclusions de la commission de suivi élargie de l'accord national interprofessionnel du 13 septembre 2000 sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels, signées à l'unanimité par la CGPME, le MEDEF et l'UPA, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, la CGT et la CGT-FO le 2 février 2016.

    Il renforce en particulier le rôle d'orientation du COCT en créant au niveau national une formation restreinte, le groupe permanent d'orientation, dont il précise la composition et les missions. Au niveau régional, les comités régionaux sont également dotés d'un groupe régional permanent d'orientation. Les commissions spécialisées du COCT qui exercent ses fonctions consultatives sont consacrées au niveau réglementaire.

    Le décret modifie également la composition et précise le fonctionnement des formations du COCT et des comités régionaux, afin notamment de permettre la représentation de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) au sein de ces instances en tant que personnalité qualifiée dans l'attente de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui sera établie au printemps 2017. L'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui est déjà membre des instances nationales, bénéficiera également de ce régime transitoire pour entrer dans les instances régionales.

    Le décret est pris en application de l'article 26 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi