Décret n° 2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

    Le décret fixe par voie réglementaire les missions et attributions de l'ensemble des directions interrégionales et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer jusqu'alors décrites dans une circulaire. Il ajoute aux missions existantes la mission de prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique.
Abrogeant les articles D. 191, D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale, il renvoie désormais, par souci de simplicité, à un arrêté du ministère de la justice la fixation du ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer. Il entre en vigueur le 1er janvier 2017.

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