Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

    Le décret fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l'Etat dans la région. Le décret est pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, qui renvoie aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles pour le transfert des services, qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux collectivités territoriales.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles