Décret n° 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires (Lien Legifrance, JO 28/12/2016)

    Le décret encadre les conditions de réalisation et de financement d'opérations immobilières destinées aux unités de la police et de la gendarmerie nationales, aux services départementaux d'incendie et de secours ou aux services pénitentiaires pour lesquelles les collectivités territoriales se portent garantes de l'emprunt contracté par un office public de l'habitat ou une société d'habitations à loyer modéré. Le décret est pris en application de l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation tel qu'issu de l'article 99 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. (D'après la notice publiée avec le décret)

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