Décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé (Lien Legifrance, JO 29/12/2016)

    Le décret aligne le dispositif des bourses versées par les conseils régionaux aux étudiants inscrits en formations paramédicales et de sages-femmes sur celui des bourses de l'enseignement supérieur. Il permet une harmonisation des bourses des formations de santé de niveau I, II et III. Le montant des bourses et les critères sociaux seront désormais alignés sur ceux en vigueur dans l'enseignement supérieur. Les taux minimaux des échelons, les plafonds de ressources minimaux ainsi que la liste des points de charge minimaux de l'élève ou de l'étudiant pris en compte seront désormais fixés par référence à ceux fixés chaque année par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Modifiant le code de la santé publique, le décret s'applique à compter de l'année 2017 à la date de rentrée propre à chaque formation visée. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / enseignement, culture, recherche