Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les membres de la Cour des comptes et les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes lors de leur prise de fonctions. Il définit les modalités de remise des déclarations d'intérêts des membres de la Cour des comptes et des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes. Il en fixe le contenu. Le décret précise les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation, de conservation au dossier individuel des intéressés, et de destruction des déclarations d'intérêts. Pris en application des articles 15 et 16 de la loi n° 2016-483 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret complète le code des juridictions financières (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques