Décret n° 2016-1936 du 29 décembre 2016 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    Le décret détermine en application de l'article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 les caractéristiques générales des titres de dette émis ainsi que les modalités de gestion de ces titres (nature des émissions ; autorisation d'échange ou de rachat sur le marché). Il énumère les contreparties avec lesquelles l'Etat est autorisé à réaliser des opérations de trésorerie. Il définit, enfin, le rythme et les modalités de compte rendu des opérations réalisées à ce titre par l'Agence France Trésor. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017


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