Arrêté du 28 décembre 2016 portant majoration de certaines rentes viagères (Lien Legifrance, JO 30/12/2016)

    La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 loi de finances pour 2000 est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016.

    Voir aussi l'arrêté du 28 décembre 2016 fixant le plafond de ressources de l'année 2015 applicable en 2017 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées a compter du 1er janvier 1979. Le plafond de ressources brutes de l'année 2015 applicable en 2017, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage.

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères