Décret n° 2016-2013 du 30 décembre 2016 relatif au transport postal des suppléments et hors-série (Lien Legifrance)

    Le décret aménage les modalités d'application du tarif de transport postal de la presse des pages spéciales, suppléments et hors-série des publications périodiques. Le décret prévoit la modification de certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives au transport postal de la presse, concernant les suppléments et hors-série des publications périodiques. Il prévoit que ceux-ci doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique de dépôt postal et relèvent du tarif de l'article D. 18 de ce code, le tarif postal n'étant plus déterminé en fonction du poids global de chaque envoi, composé de la publication principale et de ses suppléments. Seuls les suppléments de périodicité au maximum hebdomadaire d'information politique et générale répondant aux caractéristiques définies dans un nouvel article D. 27-2 sont éligibles au bénéfice du tarif de presse spécifique prévu à l'article D. 19-2. Le décret introduit à l'article D. 25 la notion de « cahiers », définis comme des fascicules faisant partie intégrante de la publication et précise également à l'article D. 27 la notion de supplément. Il modifie parallèlement le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse afin de confier à celle-ci compétence pour apprécier la qualification d'information politique et générale des suppléments. Modifiant le code des postes et des communications électroniques et le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse, le décret entre en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions de son article 9. (D'après la notice publiée avec le décret)

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