Décret n° 2016-2014 du 30 décembre 2016 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport (Lien Legifrance, JO 31/12/2016)

    Le décret fixe les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics de formation régis par le code du sport. Il détaille les fonctions, la répartition de la durée de travail ainsi que les conditions requises pour le recrutement des assistants d'éducation. Par ailleurs, il fixe le calcul du crédit d'heures pouvant bénéficier aux assistants d'éducation pour leur permettre de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Enfin le décret précise les modalités de la formation d'adaptation à l'emploi et la fixation de la rémunération des assistants d'éducation. Le décret est pris en application du II de l'article 29 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui ouvre aux établissements publics de formation mentionnés à l'article L. 211-1 du code du sport la possibilité de recruter des assistants d'éducation dans les conditions fixées à l'article L. 916-1 du code de l'éducation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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