Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 27/01/2017)

    L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances