Décret n° 2016-1674 du 5 décembre 2016 portant application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale et modifiant le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 (Lien Legifrance, JO 06/12/2016)

    Le décret a pour objet de mettre en œuvre le régime de protection destiné à assurer la sécurité des témoins exposés à des risques graves de représailles mentionnés à l'article 706-62-2 du code de procédure pénale. Il leur rend applicable le régime de protection prévu par le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 susceptible d'être appliqué aux « repentis », ainsi qu'à leurs familles et proches. Ainsi, conformément à l'article 706-62-2 précité, le décret étend à ces personnes la compétence de la commission nationale de protection et de réinsertion de l'article 706-63-1, chargée d'examiner les demandes de mesures de protection et de définir celles qui seront retenues. Il aligne les modalités d'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt dont elles peuvent bénéficier sur celles des personnes mentionnées à l'article 706-63-1. Il modifie enfin la composition et le quorum de la commission. Le décret est pris pour l'application de l'article 706-62-2 du code de procédure pénale, créé par l'article 22 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.

Rubrique :  pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines - Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Décret n° 2018-591 du 9 juillet 2018 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres