Loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Lien Legifrance, JO 09/11/2016)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour objet de compléter le dispositif prévu par la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour les communes fortes et vivantes, en prévoyant des dispositions spécifiques "précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin"". Elle offre la faculté aux communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle" en modifiant le code général des collectivités territorial en ce sens. Elle autorise le conseil municipal, sur demande du maire, à fixer une indemnité de fonction de maire inférieure au barème prévu par la loi. Elle établit diverses dispositions transitoires jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle ou jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques / élections

Voir aussi :
Loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes