Loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (Lien Legifrance, JO 02/03/2017)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
    Au plus tard le 31 décembre 2017, les fédérations délégataires adoptent une charte d'éthique et de déontologie et instituent en leur sein un comité doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, habilité à saisir les organes disciplinaires compétents et chargé de veiller à l'application de cette charte et au respect des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.

    Les présidents des fédérations sportives délégataires et des ligues professionnelles qu'elles créent, ainsi que les présidents du comité national olympique et sportif français et du comité paralympique et sportif français sont soumis aux obligations de déclaration de situation patrimoniale et de déclaration d'intérêts.

    Les fédérations sportives, organisatrices des compétitions sportives, ont l'obligation de contrôler l'application des règles techniques qu'elles édictent et, le cas échéant, d'en sanctionner le non-respect.

    Les modalités du contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives que doit effectuer un organisme indépendant créé au sein des fédérations sportives ayant constitué une ligue professionnelle, sont précisées.

    Un droit d'usage du numéro d'affiliation de l'association sportive, lequel est délivré par la fédération sportive, est conféré à la société sportive pour la réalisation de ses activités avec des contreparties financières pour l'association.

    Une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

    Une conférence permanente sur le sport féminin est instituée sous forme d'une instance consultative, placée auprès du ministre chargé des sports, associant l'ensemble des acteurs participant au développement et à la promotion du sport féminin.

    Les obligations assurantielles des fédérations sportives délégataires au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, sont précisées.

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Plan de la loi
Titre Ier : Préserver l'éthique du sport et renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles (art. 1 à 10)
Chapitre Ier : Préserver l'éthique du sport (art. 1er à 5)
Chapitre II : Renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives (art. 6 à 10)
Titre II : Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l'activité des agents sportifs (art. 11 à 13)
Titre III : Améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs (art. 14 à 20)
Titre IV : Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin (art. 21 et 22)
Titre V : Dispositions diverses (art. 23 à 28)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sports

Voir aussi :
Décret n° 2017-1574 du 15 novembre 2017 modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique


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