Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 07/01/2017)

    Le décret prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le décret précise notamment le contenu de la déclaration d'intérêts et ses modalités de remise, de conservation, de consultation et de destruction. Pris pour l'application des articles 12 et 13 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret complète le code de justice administrative par les articles R. 131-3 à R. 131-8 en ce qui concerne les membres du Conseil d'Etat et les articles R. 231-4 à R. 231-9 en ce qui concerne les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et celle des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les membres du Conseil d'Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel nommés avant la publication du présent décret établissent, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires