Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 13/01/2017)

    L'ordonnance vise à faire reculer les inégalités persistantes entre les femmes et les hommes et à transformer l'égalité des droits en égalité réelle. Elle est prise sur le fondement de l'article 169 de la loi du 26 janvier 2016 portant modernisation de notre système de santé qui habilite le gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22 (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ONIAM), L. 1222-1 (Etablissement français du sang, EFS), L. 1413-1 (Agence nationale de santé publique, ANSP, qui s'est substituée à l'InVS, à l'INPES et à l'EPRUS par l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016), L. 1418-1 (Agence de biomédecine, ABM), L. 1431-1 (agences régionales de santé, ARS) et L. 5322-1 (Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, ANSM) du code de la santé publique.

    Elle a ainsi pour objet de définir, d'une part, pour les conseils d'administration des cinq agences sanitaires nationales sous tutelle exclusive du ministre chargé de la santé (ONIAM, EFS, ANSP, ABM et ANSM) et, d'autre part, pour les conseils de surveillance des ARS , les règles de désignation et de nomination de leurs membres de manière à garantir la parité entre les femmes et les hommes au sein de ces instances de gouvernance.

    Dans la lignée de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, elle établit la règle selon laquelle, parmi les membres de chacune de ces instances de gouvernance autres que le président, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Cette règle de parité s'applique aux titulaires et aux suppléants. L'ordonnance prévoit que parmi les membres désignés par une même personne l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Par ailleurs, elle dispose qu'à chaque renouvellement d'une des instances de gouvernance concernées il est recouru, le cas échéant, à un tirage au sort pour déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à ce renouvellement et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui doivent désigner un homme ou une femme, ou un nombre supérieur d'hommes ou de femmes. Les modalités de ce tirage au sort ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. Ce décret déterminera également les cas particuliers dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle de parité. L'ordonnance permet de renforcer les obligations en matière de parité, au-delà de celles déjà prévues par la loi du 12 mars 2012, modifiée par la loi du 4 août 2014, qui impose des mesures progressives tendant à la parité femmes-hommes des seules personnes qualifiées nommées aux organes délibérants des établissements publics, notamment ceux de l'État. (D'après notamment le compte rendu du conseil des ministres du 11 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


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