Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (Lien Legifrance, JO 13/01/2017)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 201 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé à prendre par ordonnance, des dispositions afin de faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). À l'heure où le Groupement hospitalier de territoire (GHT), créé par la loi de modernisation de notre système de santé, permet le renforcement des coopérations entre hôpitaux publics autour d'un projet médical partagé, une adaptation du Groupement de coopération sanitaire (GCS), jusqu'alors outil privilégié des coopérations territoriales publiques, privées ou mixtes, est rendue nécessaire, afin notamment de simplifier la mise en œuvre de ces coopérations.

    Afin de favoriser la mise en place des coopérations nécessitant la création d'un GCS et de conforter celles existantes dans le cadre de tels groupements, l'ordonnance adapte la législation et permet ainsi de :

• consolider la nouvelle forme de GCS, introduite par la loi du 26 janvier 2016, qui permet l'exploitation d'une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu'il soit besoin, comme c'était le cas auparavant, de créer un nouvel établissement de santé ;
  
• précisant les personnes physiques ou morales habilitées à en devenir membre. Il s'agit également de clarifier les modalités de participation des professionnels de santé libéraux afin de poursuivre l'objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;
  
• faciliter l'exploitation par ces groupements d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en permettant une telle exploitation par un GCS de moyens ;
  
• faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d'un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu'il a pour objet la reprise d'une activité de ces membres ;
  
• mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 11 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance. Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé