Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Lien Legifrance, JO 13/01/2017)

    Le décret uniformise les dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Outre des dispositions générales, il contient des dispositions portant sur les exigences requises pour la configuration des points de recharge, la gestion de l'énergie, l'itinérance de la recharge dont l'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge, et enfin l'installation et la maintenance des infrastructures. Transposant partiellement la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions relatives aux spécifications techniques que doivent respecter les points de recharge normale, qui entrent en vigueur le 1er mars 2017, et de celles applicables aux bornes de recharge rapide ouvertes au public installées ou remplacées jusqu'au 31 décembre 2024 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    L'arrêté du 12 janvier 2017 précisant les dispositions relatives aux identifiants des unités d'exploitation pour la recharge des véhicules électriques est pris pour l'application de l'article 10 du décret. Il précise les dispositions relatives aux identifiants attribués à chaque unité d'exploitation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou chaque gamme de services proposée par un opérateur de mobilité. Il a pour objet de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques. L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international. L'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV) est habilitée pour une durée de cinq ans renouvelable à déterminer et attribuer les identifiants ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants, selon les standards en usage au niveau européen. (D'après la notice publiée avec le décret)

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