Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment (Lien Legifrance, JO 15/01/2017)

    Le décret crée la commission d'évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment afin d'apporter une aide aux maîtres d'ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d'amiante.

    Cette commission a pour mission d'évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l'amiante dans le bâtiment qui ont pour objet d'améliorer : la détection et la mesure de l'amiante dans l'air et dans les matériaux ; la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d'amiante ; la gestion des déchets amiantés.

    L'évaluation est une procédure volontaire et collégiale permettant à un fabricant ou un développeur de vérifier que son innovation répond à des critères veillant à la protection individuelle et collective des travailleurs. La mise en œuvre de techniques innovantes et évaluées doit contribuer à accélérer les opérations de rénovation des bâtiments. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / santé



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