Décision du 12 janvier 2017 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 15/01/2017)

    La décision de la ministre des affaires sociales et de la santé autorise en application de l'article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 susmentionné, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 1er janvier au 15 mars 2017, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients.

Rubriques :  santé / travail et emploi