Arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 22/01/2017)

    L'arrêté fixe les orientations générales du ministre chargé de la santé que doivent respecter les médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) lorsqu'ils émettent des avis relatifs à la délivrance de cartes de séjour aux étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, ne pourraient pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il intervient ainsi pour l'application du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, qui prévoit que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger résidant habituellement en France et qui se trouve dans cette situation, se fait désormais après avis d'un collège de médecins de l'OFII. L'arrêté rappelle dans une annexe les dispositions relatives au secret professionnel et aux règles professionnelles applicables dans le cadre de la procédure de délivrance des titres de séjour aux étrangers malades. Il comporte aussi dans deux autres annexes des outils d'aide à la décision et des références documentaires sur les principales pathologies, ainsi que des données statistiques.

Rubriques :  étrangers / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France