Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Lien Legifrance, JO 19/01/2017)

    Le décret a pour objet le régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics, prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, qui justifient le recrutement d'agents contractuels. Il fixe les modalités d'inscription et de révision sur une liste des emplois des établissements qui requièrent des qualifications professionnelles particulières indispensables à l'exercice de leurs missions spécifiques et non dévolues à des corps de fonctionnaires. Il précise également les droits des agents contractuels de ces établissements publics administratifs. Pris en application de l'article 43 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret entre en vigueur le 1er avril 2017. Il est à noter que l'annexe annoncée à l'article 1er du décret n'apparaît pas même dans la version authentifiée du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984