Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical (Lien Legifrance, JO 20/01/2017)

    Prise sur le fondement du IV de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé l'ordonnance vise à reconnaître la profession de « physicien médical » comme profession de santé.

    Cette mesure rejoint un des objectifs du plan cancer 2014-2019 qui est de reconnaître pleinement la profession de « radio-physicien » en tant que profession de santé.

    Actuellement, on compte environ six cent radio-physiciens en France. La reconnaissance du métier de radio-physicien en tant que profession de santé contribue à favoriser la qualité et la sécurité des soins, par une meilleure définition de son rôle et de ses missions.

    L'ordonnance retient les termes de « physicien médical » plutôt que celui de « radio-physicien » par cohérence avec la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base en radioprotection.

    Cette ordonnance a fait l'objet d'une concertation en juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux, des spécialités médicales concernées (imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).

    Par ailleurs, l'ordonnance introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens pour les physiciens médicaux, dans le cadre de la transposition la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 18 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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