Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé (Lien Legifrance, JO 20/01/2017)

    Prise sur le fondement de l'article 180 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance étend le champ des entreprises et des personnes concernées par le dispositif dit « anti cadeaux », clarifie les dérogations à l'interdiction d'avantages et crée des régimes d'autorisation ou de déclaration de ces avantages afin de renforcer le contrôle par les ordres professionnels ou les autorités compétentes. A ces fins, il complète le code de santé publique (art. L. 1453-3 à L. 1453-14) et le modifie.

    L'ordonnance harmonise aussi et met en cohérence les dispositions pénales figurant dans plusieurs codes et adapte les prérogatives des agents chargés de constater les infractions.

    Ces nouvelles mesures s'inscrivent dans la démarche poursuivie par le gouvernement pour un renforcement de la prévention des conflits d'intérêts. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 18 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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