Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (Lien Legifrance, JO 20/01/2017)

    Prise sur le fondement de l'article 216 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux mis en place par la directive 2013/55/UE : la carte professionnelle européenne ; l'accès partiel ; le mécanisme d'alerte.

    Cette ordonnance consacre en outre au niveau législatif la définition des cinq professions de l'appareillage médical, et transpose la directive 2013/55/UE dans le champ de ces professions.

    L'ordonnance complète également les dispositions de la loi du 9 août 2004 régissant la profession de psychothérapeute, afin de rendre applicable à cette profession la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.

    Enfin, l'ordonnance supprime la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès en France à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 18 janvier 2017)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    L'ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-132 du 26 février 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé - Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre de la carte professionnelle européenne mentionnée à l'article L. 4002-2 du code de la santé publique - Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique