Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques relatifs à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation et de codes à des fins expérimentales (Lien Legifrance, JO 21/01/2017)

    Le décret fixe les seuils de chiffre d'affaires et de nombre d'utilisateurs en dessous desquels l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) peut attribuer des autorisations d'utilisation de fréquences, de ressources de numérotation ou de codes à des fins expérimentales, en application des articles L. 42-1 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, tels que modifiés par l'article 92 de loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il complète le code des postes et des communications électroniques par les articles D. 406-17-1 et D. 406-20. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique


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