Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux (Lien Legifrance, JO 25/01/2017)

    Le décret introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition qui indique que la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux


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