Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité (Lien Legifrance, JO 26/01/2017)

    Le décret définit le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité et précise les modalités de collaboration entre les établissements publics. Il est pris pour l'application de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, créé par l'article 22 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui prévoit le rattachement des établissements publics de parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité au sens de l'article L. 131-1 du code. Le présent décret définit le cadre de ce rattachement (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages


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