Arrêté du 18 janvier 2017 relatif à l'interdiction de la mise à disposition de boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse (Lien Legifrance, JO 26/01/2017)

    L'arrêté des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation a pour objet de définir la liste des catégories de boissons avec ajouts de sucres ou d'édulcorants dont la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs. L'objectif est de limiter, notamment chez les jeunes, les risques d'obésité, de surpoids et de diabète conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. Les boissons concernées sont les boissons aromatisées et les nectars dès lors qu'ils contiennent des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse. L'arrêté est pris pour l'application de l'article L. 3232-9 du code de la santé publique, créé par l'article 16 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui interdit la mise à disposition, en accès libre, sous forme d'offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire, de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse, dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et l'hébergement des mineurs. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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