Décret n° 2017-83 du 25 janvier 2017 relatif aux conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle (Lien Legifrance, JO 27/01/2017)

    Le décret définit les modalités particulières d'admission dans une formation du deuxième cycle pour les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master. Il précise d'abord que le diplôme national de licence valide l'obtention de 180 crédits européens, après un parcours de formation organisé sur trois années après le baccalauréat. Il précise ensuite que dans les cas où l'accès en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master est subordonné au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat, les refus d'admission sont notifiés aux candidats qui peuvent, dans le délai d'un mois suivant la notification de ce refus, demander que leur en soient communiqués les motifs. Enfin, il précise que lorsqu'un étudiant titulaire du diplôme national de licence n'a reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master, il peut saisir le recteur de région académique pour se voir présenter, après accord des chefs d'établissements concernés, au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master. Pris pour l'application de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, modifié par l'article 1er de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016, le présent décret complète le code de l'éducation par les articles D. 612-32-5 et R. 612-36-3. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat - Arrêté du 6 juillet 2017 fixant la liste des compatibilités des mentions du diplôme national de licence avec les mentions du diplôme national de master