Arrêté du 11 janvier 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses » (Lien Legifrance, JO 28/01/2017)

    L'arrêté crée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses », dont l'objet est de permettre aux responsables légaux des élèves de collège de formuler leur demande de bourse de collège en ligne. Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat. L'arrêté précise les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement, les destinataires habilités à recevoir communication de ces données (chef d'établissement et personnels chargées d'instruire les demandes de bourse), les conditions d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification, ainsi que la durée de conservation des données (année scolaire).

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