Décret n° 2017-89 du 26 janvier 2017 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires (Lien Legifrance, JO 28/01/2017)

    Le décret fixe les modalités d'information du public sur les rémunérations et avantages versés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires à certains acteurs de la santé animale (vétérinaires, pharmaciens, étudiants se destinant aux professions de vétérinaire ou de pharmacien, établissements d'enseignement supérieur assurant la formation des vétérinaires et pharmaciens, etc.), ainsi que sur les conventions qui les unissent. Le décret détermine la nature des informations qui doivent être rendues publiques par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires. Ces informations sont mises à la disposition du public via un site internet public unique, gratuitement et de façon accessible. Elles sont actualisées de façon semestrielle. Pris pour l'application de l'article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par une section intitulée : « Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires » qui comprend les articles R. 1453-10 à R. 1453-12 et entre en vigueur le 1er juillet 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finfinalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique