Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (Lien Legifrance, JO 28/01/2017)

    Le décret a pour objet de préciser les missions et les règles de fonctionnement de l'Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé (UNAASS). Cette union est composée des associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national. Elle comporte un siège national et des délégations territoriales dénommées « unions régionales des associations agréées d'usagers du système de santé ». Les unions régionales sont composées des représentants régionaux d'associations agréées au niveau national et des représentants des associations agréées au niveau régional. Outre un rôle consultatif et de proposition, l'Union élabore un projet stratégique national qui définit les orientations pluriannuelles et les actions prioritaires à mener au niveau national et régional et définit la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret complète le code de la santé publique par une section consacrée à l'UNAASS (art. R. 1114-18 à R. 1114-38). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé