Décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction de la vente, revente ou de l'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine (Lien Legifrance, JO 28/01/2017)

    Le décret détermine les conditions de vente, de revente ou d'utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine. Il définit les catégories de personnes physiques et morales auxquelles sont autorisées ou interdites la vente, la revente et l'utilisation de ces dispositifs médicaux. Le décret entre en vigueur le 1er avril 2017.

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