Décrets n° 2017-98 et 2017-99 du 27 janvier 2017 relatifs aux directeurs des services pénitentiaires
Les deux décrets suivants ont été publiés au Journal officiel du 29 janvier 2017 :
Rubriques : pénal et pénitentiaire / fonction publique
- Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. Le décret, s'agissant du premier grade, crée un échelon en sommet de grade. S'agissant du deuxième grade, le décret transforme l'échelon fonctionnel sommital en échelon classique. Le décret crée un troisième grade, grade à accès fonctionnel, dénommé « directeur de classe exceptionnelle ». (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Le décret crée un nouveau statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Il rassemble en un seul statut d'emploi les deux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires. Le décret prévoit deux groupes qui distinguent les emplois selon leur niveau de responsabilité respectif. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
CE 30 janvier 2019 Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction n° 409384