Décret n° 2017-100 du 27 janvier 2017 modifiant le décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (Lien Legifrance, JO 29/01/2017)

    Le décret a pour objet de garantir le niveau de rente d'invalidité des sapeurs-pompiers volontaires Il vise à prévenir une éventuelle perte d'indemnisation de l'allocation annuelle de la rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en sont bénéficiaires. En effet le montant de cette indemnisation est calculé annuellement sur la base des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers professionnels, à grade identique. Il prévoit que l'indice ainsi défini ne peut être inférieur à celui de la situation antérieure de l'intéressé. Il entre en vigueur le 1er février 2017. (D'après la notice publiée avec le décret) (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale