Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes (Lien Legifrance, JO 31/01/2017)

    Le décret poursuit au niveau réglementaire le travail de refonte engagée par l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). Cette ordonnance a intégralement refondu le cadre applicable aux gares routières et autres aménagements de transport public routier. Elle a notamment mis en place un dispositif de régulation de l'accès à ces aménagements qui est confié à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Poursuivant ce travail de refonte au niveau réglementaire, le présent décret précise les équipements que doivent nécessairement comporter ces aménagements et précise les définitions et les procédures applicables. Il procède également à plusieurs ajustements de diverses dispositions en matière de transport routier de personnes en particulier s'agissant de la procédure de régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres assurées par autocar. Le décret entre en vigueur le 1er février 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques