Décrets n° 2017-122 et 2017-123 du 1er février 2017 relatifs à la réforme des minima sociaux (JO 02/02/2017)

    Les deux décrets suivants sont pris pour l'application des articles 87 et 152 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale et le décret n° 2016-866 du 29 juin 2016, ils entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Décrets n° 2016-864 et 2016-866 du 29 juin 2016 relatifs à la prime d'activité à Mayotte


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