Décret n° 2017-127 du 2 février 2017 modifiant l'article R. 323-18-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 04/02/2017)

    Le décret fixe les conditions d'accès pour exercer à titre temporaire et occasionnel l'activité de contrôleur technique en France dans le cas des prestataires établis dans un autre pays européen. Il prévoit que la preuve accompagnant la déclaration de libre prestation de service fasse état d'un exercice de la profession de contrôleur technique pendant une année, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente, au cours des dix années précédant la prestation, au lieu de deux années au cours des dix années précédant la prestation. Le décret est pris pour la transposition de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport