Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense (Lien Legifrance, JO 05/02/2017)

    Le décret précise les modalités d'attribution du congé du blessé créé par l'article L. 4138-3-1 du code de la défense. Il modifie plusieurs articles du code de la défense concernant les congés liés à l'état de santé et la commission de réforme des militaires. Il prévoit des dispositions transitoires, destinées à permettre aux militaires placés, à la date d'entrée en vigueur du décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie, de pouvoir bénéficier du congé du blessé s'ils en remplissent les conditions d'attribution. Pris en application de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui l'a étendu aux militaires en opérations de sécurité intérieure, le décret complète le code de la défense par les articles R. 4138-3-1 à R. 4138-3-3. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense