Décret n° 2017-140 du 6 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Lien Legifrance, JO 08/02/2017)

    Le décret détermine l'échelonnement indiciaire des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2017. Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des magistrats administratifs, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.

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