Décret n° 2017-144 du 7 février 2017 relatif à la création d'un concours externe spécial ouvert aux titulaires d'un doctorat pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques (Lien Legifrance, JO 09/02/2017)

    Le décret ouvre une voie de recrutement aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat ou justifiant de qualifications au moins équivalentes, pour l'accès au corps des conservateurs des bibliothèques. Le décret crée, en application de l'article L. 412-1 du code de la recherche, un concours externe spécial afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat ou justifiant de qualifications au moins équivalentes reconnues dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. Le nombre de places offertes à ce concours ne peut excéder 15 % du nombre total des places offertes aux deux autres concours externes. Par ailleurs, le décret prévoit les modalités de prise en compte de la période de préparation du doctorat lors de la titularisation, dans le corps des conservateurs des bibliothèques, des conservateurs stagiaires, recrutés par la voie de ce nouveau concours. Le décret intervient ainsi pour l'application de l'article L. 412-1 du code de la recherche dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique