Décret n° 2017-146 du 7 février 2017 transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et portant application des articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 (Lien Legifrance, JO 09/02/2017)

    Le décret assouplit les conditions d'accès à la profession de guide conférencier (durée et conditions d'exercice de la profession) pour l'établissement en France comme guide-conférencier des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il modifie les modalités de vérification des compétences de ces ressortissants. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 221-2 du code du tourisme. Il parachève la transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, applicable à la profession de guide conférencier, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013. Il modifie les dispositions de l'article R. 221-12 du code du tourisme. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées


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